C.G.V.E - Conditions Générales de Ventes Export - GOOD FOOD EXPORT,

1 OBJET

Les présentes conditions générales de ventes visent à définir les relations contractuelles entre la compagnie JLWB Consulting Ltd, exploitant le site internet GoodFood-export.org et nos clients professionnels ou non. Tous achats de marchandise ou service, implique dés la commande une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de ventes.

JLWB Consulting se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2 CONDITIONS DE VALIDITÉ & PRIX

Sauf indication spéciale, nos prix sont valables 10 jours et nos prix sont exprimés hors taxes en euros.

3 COMMANDE

Pour passer commande l’acheteur devra nous adresser un mail de commande avec référence du devis et envoyer l’acompte, de convention expresse, le fait de verser un acompte sans référence d’affaire implique l’acceptation sans réserve du dernier devis en date et des conditions générales de vente.

4 CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Nos ventes se font au comptant hors taxes en EUROS, suivant le type de marchandise ou service, le versement d’un acompte de 50% à 100% à la commande sera demandé par virement bancaire SWIFT ou espèces, les chèques ne sont pas acceptés, le solde intégral avant expédition ou enlèvement.

5 ADRESSE DE VIREMENT

Un R.I.B de notre société sera fourni avec la facture pro forma.

6 DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les commandes seront traitées immédiatement après encaissement effectif de l’acompte, le délai de livraison sera établi au préalable en fonction des dates de livraisons du fabricant et du délai transporteur.

7 TRANSPORT

Pour les ventes Incoterms - CFR/CIF/CPT/CIP : nous traitons les formalités du transport multimodal jusqu’à destination, Les demandes d’ouverture de dossier d'inspection COTECNA, VERITAS ou S.G.S au port de destination ainsi que la transmission de documents à l’arrivée sont à la charge du client. Le coût global du transport sera à reconfirmer au moment de la commande et à régler aux conditions du transitaire soit 50% à la commande, le solde avant expédition.

Pour les ventes Incoterms - EXW : vous faites appel à votre transitaire habituel, dans ce cas, des garantis seront demandées afin d’assurer le retour des documents export par le transitaire dans les délais légaux.

8 RESPONSABILITÉ

Pour les marchandises vendues incoterms CFR-CIF-CPT ou CIP les responsabilités seront transférées au premier transporteur dés le départ des marchandises du lieu d’enlèvement. Les démarches administratives de transit à destination, d’importation et de douane sont à la charge de l’acheteur. JLWB Consulting ne pourra être tenu responsable pour le non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée et aucune réclamation ne pourra nous être adressée en cas de disfonctionnement dans le transit de vos marchandises et notamment concernant les tarifs, taxes, contrôles, assurance, casse, délais et autres aléas dans la chaine du transport: inspections préalables, chargeur, transporteur routier, transitaire, compagnie maritimes, débarquement à destination etc. Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de JLWB Consulting ne pourra être engagée.

9 GARANTIE

Les marchandises bénéficient de la garantie prévue par le producteur ou fabricant. La garantie applicable aux produits vendus par JLWB Consulting est limitée aux engagements du producteur ou fabricant. La garantie des produits est, de convention expresse, strictement limitée au remplacement du produit ou de la pièce reconnu par le producteur ou fabricant comme défectueux, à l'exclusion de tous frais de transport, indemnités et dommages-intérêts. JLWB Consulting n'est pas le fabricant des produits vendus, en conséquence, seule la responsabilité du producteur ou fabricant pourra être mise en cause par l’acheteur. En cas de défaut la réclamation sera adressée directement par l’acheteur au producteur ou fabricant de la marchandise. JLWB Consulting ne pourra être tenu pour responsable pour le non respect des dispositions de conservation des denrées alimentaires ou produits sensibles dans le pays de réception. L'acheteur dispose d’un délai de cinq jours ouvrés, à compter de la date d’arrivée de la marchandise à destination, pour faire une réclamation sur la qualité de la livraison.

10 RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises vendues demeurent la propriété du vendeur jusqu'à leur complet paiement par l’acheteur.

11 LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi du droit Suisse, en cas de litige ne pouvant être résolu a l’amiable, compétence exclusive sera donné aux tribunaux Genève.

Certificate 072183 Registrar of International business Companies Républic of Seychelles.

Head office 306, Victoria house, Victoria, Mahé Island, SEYCHELLES.

Mail: jlwb.export@gmail.com – Web: GoodFood-Export.org